Comment contester une note d’honoraires d’avocat ?
Une contestation d’honoraires d’avocat, pour être recevable, doit se fonder sur une inadéquation alléguée des honoraires facturés par rapport à l’un au moins des critères légaux et réglementaires de fixation des honoraires, qui sont les suivants :
- importance de l’affaire
- degré de difficulté de l’affaire
- résultat obtenu
- situation de fortune du client
- travail fourni par l’avocat ou par d’autres avocats du cabinet
- notoriété et expérience professionnelle de l’avocat
Les contestations en bloc ou non motivées ne peuvent être prises en considération.
Toute contestation doit être adressée par écrit au Conseil de l’Ordre à l’adresse suivante :
BARREAU DE DIEKIRCH
B.P. 68
L-9202 Diekirch
Il est impératif de joindre la ou les note(s) d’honoraires contestée(s).
Lorsque la contestation d’honoraires est considérée comme recevable, un rapporteur est désigné. Ce rapporteur désigné par le Conseil de l'Ordre instruit le dossier de façon contradictoire. Il convoque, s'il le juge utile, les parties intéressées afin de les entendre en leurs explications.
Où déposer plainte contre le comportement d’un avocat ?
Toute personne qui estime que l’avocat n’a pas agi en conformité avec les règles déontologiques applicables à la profession, peut déposer plainte auprès du Bâtonnier à l’adresse suivante :
BARREAU DE DIEKIRCH
B.P. 68
L-9202 Diekirch
Si aucun formalisme n’est requis pour le dépôt de la plainte, le plaignant devra néanmoins indiquer avec précision les reproches qu’il formule à l’encontre de l’avocat.
Les plaintes et demandes mettant en cause la responsabilité professionnelle de l’avocat ne sont pas de la compétence du Bâtonnier et relèvent du pouvoir exclusif des juridictions judiciaires.
Quand et comment puis-je changer d’avocat ?
Le client est libre de changer, à tout moment, d’avocat. Lorsqu’il souhaite changer d’avocat, il veillera à en informer le premier avocat par écrit.
Puis-je obtenir une consultation juridique gratuite ?
Oui. Le service d'accueil et d'information juridique sera assuré en principe tous les vendredis après-midi de 14h15 à 17h00, sans rendez-vous préalable, y compris pendant les vacances
judiciaires, aux lieux suivants :
Lieu : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, Palais de justice - Place Guillaume, 4 L - 9237 Diekirch, salle d'audience II EG 21
Jour : vendredi Horaire :14h15 à 17h00
Durée d’une consultation rapide : 15 – 20 minutes
La salle est susceptible de changer en fonction des besoins du service de la Justice. A cet effet, il se pourra que le service soit alors assuré dans la salle des avocats au premier étage.
Le public est tenu de respecter les guidances du personnel de sécurité présent sur le site et de l’avocat assumant le service.